J.O. 249 du 26 octobre 2006
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Décision du 24 octobre 2006 consécutive au débat public relatif au projet de prolongement de l'A 12 entre Montigny-le-Bretonneux et Les Essarts-le-Roi
NOR : EQUM0600049S
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-15 et R. 121-1 à R. 121-16 ;
Vu le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, approuvé par décret du 26 avril 1994 ;
Vu les éléments relatifs aux projets d'infrastructures relevant de la compétence de l'Etat portés à connaissance de la région le 23 mai 2006 dans le cadre de la révision du schéma directeur ;
Vu le plan de déplacements urbains de l'Ile-de-France, approuvé par arrêté interpréfectoral du 15 décembre 2000 ;
Vu la décision du 6 juillet 2005 de la Commission nationale du débat public d'organiser un débat public sur le projet de prolongement de l'autoroute A 12 entre Montigny-le-Bretonneux et Les Essarts-le-Roi ;
Vu le bilan du débat public rédigé par le président de la Commission nationale du débat public et publié le 17 août 2006, ainsi que le compte rendu du débat public rédigé par le président de la commission particulière du débat public et publié le 17 août 2006 ;
Considérant que le projet de prolongement de l'autoroute A 12 entre Montigny-le-Bretonneux et Les Essarts-le-Roi a fait l'objet d'un débat public du 3 mars au 17 juin 2006, conformément aux dispositions du code de l'environnement ;
Considérant qu'une grande majorité des participants au débat a estimé que le maintien de la situation actuelle n'était pas acceptable pour les riverains de la RN 10 et qu'il convenait de réhabiliter cette voie ;
Considérant l'intérêt pour la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines du projet de prolongement de l'autoroute A 12 ;
Considérant les bénéfices attendus en termes d'amélioration du cadre de vie pour les riverains de l'axe, en particulier par la réduction de l'effet de coupure provoqué par la RN 10, et de sécurité ;
Considérant la très grande difficulté de concevoir et mettre en oeuvre des solutions d'aménagement sur place ou le long de la voie ferrée ainsi que les nuisances qui en résulteraient ;
Considérant la valeur environnementale du site classé de la vallée de Chevreuse ;
Considérant le haut niveau de qualité qui devra accompagner la réalisation du projet, compte tenu de l'urbanisation existante, afin d'assurer la préservation du cadre de vie des riverains du projet de prolongement de l'A 12 ;
Considérant le grand projet de ville de Trappes-La Verrière et les actions menées avec l'appui de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Considérant les interrogations liées à la fonction, à la localisation et à l'emprise des échangeurs envisagés dans le projet de prolongement de l'autoroute A 12 ;
Considérant la nécessité d'examiner les interactions et les synergies possibles, notamment en terme de déplacements, entre la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et le pôle de Massy-Saclay en privilégiant les transports collectifs dans le cadre de l'opération d'intérêt national Massy-Saclay-Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines,
Décide :
Article 1
Le principe d'un prolongement autoroutier de l'A 12 entre Montigny-le-Bretonneux et Les Essarts-le-Roi en section courante à 2 x 3 voies jusqu'à l'échangeur avec la RD 58, puis à 2 x 2 voies, élargissable à 2 x 3 voies, est retenu.
Ce projet devra répondre aux objectifs suivants :
- détourner une partie significative du trafic de la RN 10, notamment le trafic de transit, afin de permettre l'amélioration du cadre et des conditions de vie des riverains de cet axe grâce à sa requalification ;
- améliorer les échanges entre le sud du département des Yvelines, d'une part, et la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et le reste de la région Ile-de-France, d'autre part.Article 2
Afin de préparer les enquêtes publiques nécessaires à la réalisation du projet, les études d'avant-projet sommaire du prolongement de l'A 12 seront réalisées en précisant les caractéristiques d'un tracé inscrit dans le fuseau présenté dans le dossier du débat sous la dénomination « scénario 2 C' ». Celui-ci traverse les communes de Montigny-le-Bretonneux, Trappes, La Verrière, Le Mesnil-Saint-Denis, Coignières, Lévis-Saint-Nom et Les Essarts-le-Roi et se raccorde à la RN 10 au sud des Essarts-le-Roi.
Les études devront notamment permettre de préciser :
- les caractéristiques du tracé ;
- les points d'échange entre l'A 12 et le réseau secondaire de voiries, en particulier leur nombre, leurs fonctionnalités, leur emplacement et les modalités de leur insertion dans le tissu urbain ;
- les points de raccordement de la nouvelle infrastructure à la RN 10 existante ;
- l'influence sur les trafics de la réalisation du projet d'opération d'intérêt national de Massy-Saclay-Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
- l'intérêt de prévoir la possibilité d'élargir à 2 x 3 voies l'infrastructure au sud de la RD 58 ;
- les modalités de protection des populations ainsi que des établissements scolaires et sanitaires, notamment dans la traversée de Montigny-le-Bretonneux, du Mesnil-Saint-Denis et de La Verrière.
Elles devront également prévoir des aménagements de haute qualité environnementale. A ce titre, une attention particulière sera portée :
- au bruit ;
- à la protection des milieux naturels et des ressources en eau potable ;
- aux impacts du projet sur les activités agricoles ;
- au recueil et au traitement des eaux pluviales ;
- à la qualité de l'insertion urbaine et paysagère de l'infrastructure nouvelle ;
- à la recherche de la plus faible emprise possible des échangeurs ;
- et aux caractéristiques des tranchées couvertes (longueur et portance notamment).Article 3
Le principe d'une requalification de la RN 10 en boulevard urbain de Saint-Quentin-en-Yvelines jusqu'aux Essarts-le-Roi est retenu. Cette requalification aura pour objectif d'améliorer le cadre et les conditions de vie des riverains ainsi que la sécurité routière.
Les études nécessaires seront réalisées en distinguant les aménagements à réaliser avant et après la mise en service du prolongement autoroutier de l'A 12. Une attention particulière sera apportée aux aménagements à réaliser sur cet axe dans la traversée de Trappes.Article 4
La requalification de la RN 10 ainsi que le prolongement de l'A 12 devront permettre le développement des transports en commun ainsi que ceux utilisant des modes « doux » et être compatibles avec les projets d'aménagement des collectivités territoriales.Article 5
Des études spécifiques seront menées afin de minimiser l'impact pour les riverains des phases de chantier de requalification de la RN 10 et du prolongement de l'A 12.Article 6
Un comité de suivi du projet sera mis en place. Il réunira notamment, sous la présidence du préfet de la région Ile-de-France, des représentants du conseil régional d'Ile-de-France, du conseil général des Yvelines, de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ainsi que des communes concernées.Article 7
Un dispositif d'information et d'échanges sera mis en place afin d'assurer la participation du public à toutes les phases d'élaboration du projet.Article 8
Le directeur général des routes et le préfet de la région Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 octobre 2006.
Dominique Perben